Avertissement sur les risques : Le trading des CFD est risqué et peut provoquer la perte du capital investi. Veuillez vous assurer que vous comprenez les risques impliqués et que vous n’investissez pas plus que ce que vous pouvez vous permettre de perdre. Lisez l’avertissement sur les risques complet. ForexTime Ltd est régulé par la CySEC sous la licence numéro 185/12.
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Fonds d'indemnisation des Investisseurs

1. Généralités

  1. En conformité avec la Loi 144(I) de 2007, ForexTime (FXTM) est membre de Investor Compensation Fund, ci-après ICF (Fonds d'indemnisation des investisseurs) pour les clients de Cyprus Investment Firms (entreprises d'investissement à Chypre, ci-après CIF).
  2. L'objet de l'ICF est de garantir les créances de tous les clients visés contre les entreprises d'investissement à Chypre par le versement d’une indemnité lorsque l'entreprises d'investissement n’est pas en mesure de :
    • rembouser à un client des fonds qui lui sont dus ou des fonds qui lui appartiennent mais qui sont détenus, directement ou indirectement par une CIF, dans le cadre de la prestation d'un service d'investissement ou,
    • rembourser à un client couvert des instruments financiers qui lui appartiennent et que la CIF détient, gère ou garde sur son compte.
  3. L'ICF ne couvre pas les clients professionnels (Professional Clients) ou des contreparties éligibles (Eligible Counterparties), mais seulement les clients de détail.
  4. Le montant total d'indemnisation versée à chaque client couvert ne peut dépasser 20 000 €, quel que soit le nombre de comptes détenus, la monnaie et le lieu de prestation du service d'investissement.

2. Clients non couverts

  1. En vertu du règlement applicable, les clients qui ne sont pas couverts par l'ICF sont notamment :
    1. 1Les investisseurs institutionnels et professionnels, y compris :
      • Les entreprises d'investissement.
      • Les entités liées à l'ICF et, en général, appartenant au même groupe de sociétés.
      • Les banques.
      • Les établissements de crédit coopératif.
      • Les compagnies d'assurance.
      • Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et leurs sociétés de gestion.
      • Les institutions et les fonds d'assurance sociale.
      • Les investisseurs catégorisés en tant que professionnels, à leur demande, conformément aux articles 14 et 15 du Code de déontologie (Code of Professional Conduct) des entreprises d'investissement.
    2. Les États et organisations internationales.
    3. Les autorités administratives centrales, fédérales, confédérales, régionales et locales.
    4. Les entreprises associées à l'ICF.
    5. Tout le personnel de l'ICF, y compris les cadres et le personnel de l'administration.
    6. Les actionnaires de l'ICF dont la participation directe ou indirecte au capital du membre du Fonds s'élève à au moins 5 % de son capital social, ou de ses partenaires qui sont personnellement responsables des obligations du membre du Fonds, ainsi que les personnes chargées légalement de réaliser l'audit financier du membre du Fonds, tels que des auditeurs qualifiés
    7. Les investisseurs ayant une firme liée à l'ICF et, en général, au groupe de sociétés auquel appartient l'ICF, des postes ou des fonctions correspondant à ceux qui sont énumérés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus .
    8. Les parents au deuxième degré et les conjoints des personnes énumérées aux paragraphes 5, 6 et 7 ainsi que des tiers agissant pour le compte de ces personnes.
    9. Outre les investisseurs reconnus coupables d'une infraction criminelle en vertu du paragraphe (2) de l'article 55 de la Loi 144 (I), les investisseurs-clients de la société responsable de faits ayant causé des dommages financiers à la société, qui ont contribué à l'aggravation de sa situation financière, ou quiconque ayant tiré profit de tels faits.
    10. Les investisseurs sous la forme d'une société qui, en raison de sa taille, n'est pas autorisée à établir un bilan sommaire, conformément à la Loi sur les sociétés ou à une loi correspondante d'un État membre.
  2. Dans le cas des paragraphes 2.1 [(5) (6), (7) et (8)], l'ICF suspend le versement de l'indemnité avec préavis jusqu'à ce qu'une résolution sur le cas soit trouvée.